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Comparaison des aspects sociaux de la convention collective de Radio France avec le Code du Travail

dimanche 28 mars 2010

Définition Radio France Code du travail
Indemnités de licenciement 1 mois /année de présence jusqu’à 12 ans,

+ 3/4 mois de 12 à 20 ans,

+ ½ mois de 20 à 30,

+ ¼ au delà
- 25 ans -> 18,5 mois
Loi du 25 juin 2008

1/5 de mois par année de présence jusqu’à 10 ans,

+ 2/15 de mois au delà
- 25 ans-> 4 mois
Prime de départ en retraite 1/8 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,

+ 1/5 de mois par année au delà
- 30 ans -> 5,25 mois (Au delà de 30 ans 9000 points d’indice par année.)
1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;

1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
Ancienneté, grille B, majoritaire à Radio France 0,8 % par an jusqu’à 20 ans,

0,5 % de 21 à 30 ans
Pas d’ancienneté
Maladie de longue durée 100% pendant 3 ans,

puis 50% pendant 2 ans
47,65 €/jour maximum dans le cas général,

63,53 € maximum après le 31e jour d’arrêt pour l’assuré ayant 3 enfants à charge
Maladie simple Avec 6 mois d’ancienneté
- 100% pendant 3 mois
- 50% les 3 mois suivant (le code du travail peut être plus favorable dans le cas d’une ancienneté supérieure à 11 ans)
Moins d’un an d’ancienneté
- 50% salaire brut plafonné à 47,65 €/jour.

Loi du 25 juin 2008
- de 1 à 5 ans d’ancienneté, 90 % pendant 30 jours, puis 66 % de pendant les 30 jours suivants ;
- à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :

40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,

50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté,

60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté,

70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté,

80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté,

90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.
Prime de mariage 850 points d’indice, 738 € (pour i =0,869020 € ) rien
Prime de naissance 850 points d’indice rien
Supplément familial 40 points d’indice pour chacun des deux premiers enfants, 100 points d’indice pour chacun des suivants rien
Indemnité garde d’enfants Soumise à plafond rien
Congés mariage 5 jours 4 jours
Mariage enfant ou parent 2 jours 1 jour
Naissance 3 jours 3 jours
Décès conjoint, enfant 5 jours 2 jours
Décès parent 3 jours 1 jour
Décès parent, 2ème degré 2 jours 0
Maladie enfants 6 jours/an pour 1 enfant,

9 jours pour 2,

12 au delà de 2 enfants
3 jours non rémunérés,

5 jours non rémunérés si enfant de moins de 1 an ou famille de 3 enfants
Déménagement 2 jours 0
Rentrée scolaire, jusqu’en 6ème ½ journée 0
Dispositions pour les salariés originaires des Dom-Tom et de Mayotte, ou les métropolitains y travaillant L’employeur prend à sa charge tous les trois ans les frais de transport aller et retour des salariés, de leur conjoint et de leurs enfants à charge.Possibilité de reporter pour les cumuler un ou deux congés annuels. rien